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Conditions générales de vente

Mise à jour en Janvier 2017

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre « Chien(s) de Bonne Compagnie, représenté par Joan LAFITE », éducatrice canine intervenant à Domicile et ses Clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.
On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de « Chien(s) de Bonne Compagnie », mentionnés au contrat.
On entend par « à Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par « Chien(s) de Bonne Compagnie ».
On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

Article 2 : Accès aux prestations
Les prestations de service de « Chien(s) de Bonne Compagnie » sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec une autorisation parentale pour participer aux cours) et s’adressent exclusivement aux non-professionnels.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, « Chien(s) de Bonne Compagnie » se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien, hormis pour les personnes mineures pour qui un accompagnateur est autorisé. Plusieurs conducteurs par chien sont autorisés lors des promenades canines.

Article 3 : Devis
Le bilan comportemental s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du Client et lui sera facturé.
Cette prestation permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis écrit gratuit et sans engagement, valable 1 mois. Ce devis précisera le détail des prestations, les modalités d’intervention, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.
Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client…), les caractéristiques propres du Chien (âge, race, provenance, pedigree, numéro d’identification…), ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques du vétérinaire traitant du Chien.

Article 4 : Commande
La signature du devis par le Client matérialisée par retour de mail ou par courrier, accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande (selon modalités de règlement définies à l’article 7).

Article 5 : Tarifs
Les tarifs sont donnés à titre indicatif, révisables à tout moment et exprimés en Euro (€).
5-1. Bilan comportemental à 60 €, dure 2 h environ et se déroule au domicile du Client. Il permet de déterminer le caractère du Chien, du Client, ce dont ils ont besoin et enfin de définir les attentes du Client.
5-2. Leçon individuelle dure 1 h environ et se déroule dans un premier temps au domicile du Client puis quand le binôme a pris de l’assurance en milieu urbain :

  • A l’unité à 50 €.
  • Forfait de 5 leçons à 235 €.
  • Forfait de 10 leçons à 450 €.

5-3.Cours collectif avec 5 à 10 Chiens :

  • Cours de socialisation pour chiots à 20 € par chiot, dure 1 h environ et se déroule en milieu urbain.
  • Cours d’éducation pour chiens adultes à 25 € par chien, dure 1 h environ et se déroule en milieu urbain.
  • Promenade canine à 10 € par chien, dure 2 à 4 h et se déroule en milieu rural.

Les déplacements dans la zone d’intervention (définie à l’article 6) sont inclus dans le prix total du devis. Hors de cette zone d’intervention, un forfait de déplacement en sus par cours sera appliqué, il correspond au barème kilométrique des impôts publié chaque année (0,543 € TTC/km pour l’année 2015).
Les tarifs du devis accepté ne sont pas modifiables, sauf en cas de modification de la commande par le client entraînant automatiquement l’émission d’un nouveau devis.

Article 6 : Zone d’intervention
« Chien(s) de Bonne Compagnie » intervient dans l'Est toulousain dans les communes suivantes : Aigrefeuille, Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Balma, Baziège, Beaupuy, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Castanet-Tolosan, Castelmaurou, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Drémil-Lafage, Escalquens, Espanès, Flourens, Fourquevaux, Gauré, Goyrans, Issus, Labège, Labarthe-sur-Lèze, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Lauzerville, Lavalette, L'Union, Mauremont, Mervilla, Mondouzil, Mons, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Montrabé, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Pompertuzat, Préserville, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Pierre-de-Lages, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Toulouse, Venerque, Vernet, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil.

Article 7 : Règlement
Pour le bilan comportemental : paiement à la fin du rendez-vous.
Pour l’ensemble des programmes d’éducation (leçons individuelles ou de groupe) : paiement à la commande.
Pour le paiement des forfaits d’éducation, le règlement pourra être effectué en trois chèques maximum, remis lors de la première leçon, qui feront l’objet d’un encaissement différé à définir avec le Client.
Le paiement des prestations peut se faire par chèque ou en espèces.
Des pénalités de 6% par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.
Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à un escompte.

Article 8 : Facture
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture qui sera systématiquement envoyée, à la fin de la prestation, par courrier électronique ou sur demande par courrier postal.
La facture reprendra les éléments mentionnés sur le devis et validés par le client.

Article 9 : Délai de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, ou dans le cadre d’une signature du devis par le Client, à son domicile, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du bon de commande.
En cas de rétractation, le Client devra informer « Chien(s) de Bonne Compagnie » par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés seront alors restitués sous 15 jours maximum.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les prestations ayant débuté.
« Chien(s) de Bonne Compagnie » n’effectuera aucun remboursement en cas de décès du Client, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire du Chien, mais aussi en cas d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie du Chien. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.

Article 10 : Délai d’annulation de séance
Le Client devra prévenir « Chien(s) de Bonne Compagnie » de toute annulation ou désistement à une séance d’éducation, individuelle ou collective, au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous. La séance sera alors reportée, une seule fois, à une date ultérieure, en accord avec « Chien(s) de Bonne Compagnie » et le Client. En l’absence du respect du délai d’annulation ou en cas de reports successifs, la séance sera considérée comme effectuée.

Article 11 : Responsabilité du client
Le Client s’engage à promener régulièrement son Chien, à suivre les conseils dispensés par « Chien(s) de Bonne Compagnie » et à faire travailler régulièrement son Chien.
Le Client s’engage à être présent lors des cours individuels ou collectifs, avec son Chien tenu en laisse à l’extérieur, sauf indication contraire de « Chien(s) de Bonne Compagnie », et muselé pour les Chiens de catégorie 1 et 2 (Loi du 6 janvier 1999).
Le Client s’engage à présenter, lors des cours individuels ou collectifs, un Chien identifié (par puce ou par tatouage), assuré dans le cadre de sa responsabilité civile (présentation d’une attestation d’assurance), à jour de ses vaccins (présentation du carnet de vaccination) et de ses traitement antiparasitaires externes (puces, tiques, phlébotomes…) et internes (vermifuges). Des vaccins supplémentaires comme celui contre la toux du chenil et la rage peuvent être exigés.
Le Client propriétaire d’un Chien de catégorie 1 ou 2 (Loi du 6 janvier 1999) s’engage à présenter, en plus de l’attestation d’assurance, la déclaration en Mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant le début des prestations.
Le Client, désigné comme le détenteur du Chien, en est responsable, lors du trajet, de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les leçons d’éducation, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel. Lors des leçons d’éducation, le Client en a également la garde et en est responsable, notamment vis-à-vis de sa bonne tenue. Ainsi, le Client sera tenu pour responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client doit assurer à son Chien une bonne socialisation envers les êtres humains et les autres animaux. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client s’engage à restituer en parfait état tout matériel (laisses, longes, colliers, muselières…) appartenant à « Chien(s) de Bonne Compagnie » et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès que « Chien(s) de Bonne Compagnie » en fait la demande.

Article 12 : Responsabilité de « Chien(s) de Bonne Compagnie »
« Chien(s) de Bonne Compagnie » est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
« Chien(s) de Bonne Compagnie » se réserve le droit d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries, pouvant engendrer un risque pour la santé des Chiens, et s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
« Chien(s) de Bonne Compagnie » se réserve la possibilité de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • « Chien(s) de Bonne Compagnie » juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du Client n’est pas conforme à la Loi française.
  • Le Chien du Client représente un danger trop important pour la sécurité de « Chien(s) de Bonne Compagnie », des autres Clients et des autres Chiens.
  • Le Chien n’est pas à jour de vaccins.
  • Le Chien est malade.
  • Le Chien n’est pas couvert dans le cadre de la responsabilité civile de son propriétaire, le Client.
  • Le Client fait preuve de brutalité et de violence envers son Chien, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que « Chien(s) de Bonne Compagnie » dispense ou manque de respect à « Chien(s) de Bonne Compagnie » ou à son environnement.
  • Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de « Chien(s) de Bonne Compagnie », aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
« Chien(s) de Bonne Compagnie » ne pourra être tenu responsable des blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.
« Chien(s) de Bonne Compagnie » ne pourra être tenu responsable, à la place de ses clients, pour les dommages causés par leur éventuelle inexécution de leurs obligations.
Si la responsabilité de « Chien(s) de Bonne Compagnie » devait être engagée, elle serait strictement limitée aux dommages directs et prévisibles causés par « Chien(s) de Bonne Compagnie » sur le Client ou sur ses biens, et non les dommages indirects subis par le Client.

Article 13 : Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Chien(s) de Bonne Compagnie ». Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « Chien(s) de Bonne Compagnie » et faisant obstacle à son fonctionnement normal comme des intempéries, de fortes précipitations, des vents violents, des cyclones, des séismes, du verglas, de la neige, la maladie...
Lors de la survenue d’un tel évènement, « Chien(s) de Bonne Compagnie » préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de sa date de survenance. Le contrat liant « Chien(s) de Bonne Compagnie » et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de cet événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par « Chien(s) de Bonne Compagnie » et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 : Confidentialité et données personnelles
Les deux parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Les informations personnelles recueillies par « Chien(s) de Bonne Compagnie » ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers.
Le Client accepte que « Chien(s) de Bonne Compagnie » puisse faire figurer des photos le représentant, mais respectant son anonymat (de dos, visage tronqué…) ou son témoignage anonyme, réalisés dans le cadre de ses prestations, sur ses supports de communication.

Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations (destinés à l’usage personnel du Client) et du site internet de « Chien(s) de Bonne Compagnie » sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de « Chien(s) de Bonne Compagnie ». Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (papier, informatique…) de ces éléments est interdite.

Article 16 : Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client contactera « Chien(s) de Bonne Compagnie » dans un délai de 72 heures après la fin de la prestation afin qu’une solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de « Chien(s) de Bonne Compagnie », à savoir Toulouse et ce, quel que soit le lieu où s’est déroulée la prestation.